L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) ainsi que le Médiateur des jeux ont été sollicités à plusieurs reprises par des parieurs concernant la légitimité de certaines clauses énoncées dans les conditions générales d’utilisation (CGU) et les règlements des jeux et paris des opérateurs agréés en ligne.
En ce sens, l’ANJ a donc pris la décision d’examiner attentivement les documents contractuels de l’ensemble des opérateurs agréés en ligne et d’en proposer une revisite. Dans cet article nous essayerons de comprendre quelles sont les nouveautés et si elles bénéficient aux joueurs.
Table des matières
- Quelles sont les motivations de l’ANJ ?
- Quelles sont les règles qui vont disparaitre des CGU ?
- Ce qu’il faudrait modifier en plus dans les CGU
- Conclusion
Quelles sont les motivations de l’ANJ ?
Cette revue a été menée dans le but d’atteindre un niveau satisfaisant de conformité juridique, avant d’éventuels contrôles ultérieurs. Elle ne vaut pas validation par l’ANJ. En effet, les opérateurs restent seuls responsables de la rédaction de la documentation contractuelle qui n’a d’ailleurs pas vocation à être standardisée.
ANJ – Une revue globale des conditions générales d’utilisation des opérateurs de jeux agréés conduit à la suppression de clauses problématiques – 26 mars 2024
L’ANJ nous explique que cette vérification a été faite pour s’assurer que tout était conforme à la loi, avant que d’autres contrôles éventuels ne soient effectués. Cependant elle ne veut pas imposer des CGU identiques à tous les opérateurs. Un seul règlement en paris sportifs valables pour tous les opérateurs français ne serait il pas plus simple et plus clair pour les parieurs ? Nous sommes en droit de nous poser la question.
Quelles sont les règles qui vont disparaitre des CGU ?
Cette vérification complète et les discussions entre l’ANJ et les opérateurs ont conduit à enlever certaines règles. Certaines étaient interdites car elles abusaient, tandis que d’autres étaient floues et pouvaient causer des problèmes lors de leur application.
Responsabilité de l’opérateur
Certains cas de figures limitent injustement la responsabilité des opérateurs, ce qui empêche les joueurs de réclamer des dédommagements en cas de problème avec le service. L’opérateur pouvait retirer sa responsabilité lors d’un conflit avec le joueur en prétextant simplement respecter ses CGU. Cela voudrait il dire qu’en cas de conflit l’opérateur devra toujours proposer une solution ?
Saisir la justice du domicile du parieur
Certains conflits avec les opérateurs obligeaient les parieurs à saisir la justice dans le tribunal le plus proche de l’opérateur. Maintenant peu importe où se trouve le siège social de l’opérateur, même à l’étranger, les ont le droit de porter plainte dans le tribunal le plus proche de leur lieu de résidence. Ce qui est un avantage donné aux parieurs.
Moins de preuves pour les parieurs
Pour certains conflits les opérateurs exigeaient des preuves de la part du parieur. Ces clauses étaient abusives et sont maintenant supprimées de leur CGU ce qui donne moins de contraintes pour le parieur de devoir se justifier constamment.
La durée de prescription intouchable
Dans de nombreux cas de figures le délai de prescription pour un conflit entre un opérateur et un joueur est de 5 ans mais les opérateurs avaient réduit ce délai pour traiter des conflits plus rapidement. Ces clauses sont également supprimer et cela donne plus de temps aux parieurs pour gérer la situation.
La limitation des parieurs gagnants
De nombreux opérateurs usent de stratagèmes dans leurs CGU pour limiter les parieurs gagnants, de ce fait l’ANJ rappelle que c’est interdit à moins que l’opérateur arrive à prouver :
- un jeu excessif ou pathologique
- une fraude, un blanchiment de capitaux ou un financement du terrorisme
- une exposition financière de l’opérateur
Des clauses qui doivent déjà être supprimées depuis longtemps mais qui persistent chez nos opérateurs français.
Les cas d’égalité et classement ex-aequo
Dans des cas très particuliers lorsque le joueur misait sur un événement où l’issue pouvait être double ; par exemple miser sur le meilleur buteur du championnat anglais et avoir une égalité de but entre deux joueurs ; l’opérateur ne pourra pas donner un bénéfice inférieur à la mise de départ du parieur (la cote finale devrait au moins être 1). Ce qui est une demi-victoire selon moi, si un joueur trouve un bon résultat il devrait au moins faire un bénéfice, dans certains cas le remboursement n’est pas très bien payé.
Ce qu’il faudrait modifier en plus dans les CGU
Il est notable de remarquer que l’ANJ oeuvre dans le bon sens en rappelant des règles qui doivent être respecter par les opérateurs car elles sont équitables pour offrir une bonne expérience de jeu aux parieurs.
Cependant plusieurs points ici ne sont pas soulevés dans les CGU des opérateurs :
- Quelles sont les sanctions pour les opérateurs en cas de récidive ?
- Les opérateurs ont ils toujours le droit de mettre en attente les paris pour s’accorder un temps de réflexion (et accorder ou non le pari) ?
- Les opérateurs peuvent ils encore se retirer d’une médiation ?
- Les opérateurs peuvent ils régulariser des paris ?
- Que se passe t’il en cas d’usurpation de compte ou d’identité (le cas des comptes Winamax hackés) ?
- Un pari identique chez les opérateurs devraient ils encore avoir des conditions de règlement différents à cause des CGU ? (en cas d’abandon notamment)
- Pourquoi certains opérateurs autorisent l’affichage de la mise max par paris à certains joueurs privilégiés ?
Conclusion
Au final c’est encore beaucoup de questions sans réponse et aucune certitude vis à vis du respect de ces engagements de la part des opérateurs. Ne vont ils pas contourner une fois de plus la juridiction en vous proposant très prochainement de nouvelles CGU avec des pages à ne plus en finir et des cas de figures plus compliqués les uns que les autres ? Affaire à suivre…
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